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C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. La vérification mécanique d’un véhicule routier importé au Canada, à l’exception de celle d’un véhicule routier de type militaire, s’effectue en utilisant les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada prévues par la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) applicables à la date de sa fabrication.
D. 370-2016, a. 10; D. 883-2024, a. 4.
13.1. La vérification mécanique d’un véhicule routier importé au Canada s’effectue en utilisant les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada prévues par la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) applicables à la date de sa fabrication.
D. 370-2016, a. 10.
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